Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Cyril Chodorowicz dont le siège social est situé à Saint Ouen l’Aumône 105 bis rue d’Herblay , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 850 161 589 R.C.S ci-après dénommée « tooba » et gérant le site https://www.tooba-clothing.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.tooba-clothing.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre tooba et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.tooba-clothing.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.tooba-clothing.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
tooba conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.tooba-clothing.com de l'entreprise tooba, dans la limite des stocks disponibles. L'entreprise tooba se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, utilisation, composition, etc.). La vente des produits présentés sur le site https://www.tooba-clothing.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix sont libellés en Euros (€) et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le régime de la micro-entreprise impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont « net à payer ».
L'entreprise tooba se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au passage de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur devra saisir ses coordonnées postales pour la livraison du produit, et utiliser un moyen de paiement valide. Un compte client sera automatiquement créé sur le site https://www.tooba-clothing.com.
A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
Le site https://www.tooba-clothing.com propose le paiement via Paypal et Amazon Pay.
Les données sont cryptées grâce au protocole SSL garantissant la sécurité des données de l’acheteur.
L'entreprise tooba n’accepte pas les chèques ou virements bancaires.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
tooba lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter l'entreprise tooba il peut le faire soit par email à l’adresse suivante contact@tooba-clothing.com .
Article 5. Réserve de propriété
tooba conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
À l'attention de tooba-clothing 105 bis rue d'Herblay 95310 Saint-Ouen l'Aumône, contact@tooba-clothing.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
.............................................................................
Numéro de commande : ...............
Commandé le ............... / reçu le ............... :
Nom du (des) consommateur(s) :
.............................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
.............................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ..............
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les commandes sont livrées par lettre suivie ou Colissimo. Selon le mode de livraison, la remise du paquet peut être fait contre signature au delà de 4 kg.
Si le délai de livraison dépasse trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
L’acheteur est livré à son domicile par la poste.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux du fabricant.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par l'entreprise tooba bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise tooba qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse contact@tooba-clothing.com, dans un délai de quatorze jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
L'entreprise tooba dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.tooba-clothing.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise tooba ; personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Le site www.tooba-clothing.com utilise des cookies dans le but d’améliorer votre expérience d’achat. Les données de navigation internet sont recueillies afin de vous proposer les produits les plus adaptés, des promotions et informations relatives à tooba.
Ces données sont anonymes. Ces données ne sont ni cédées ou vendues à des tiers dans le cadre de la Règlementation Générale sur la Protection de Données.
Dans le cas où l’utilisateur crée un compte ou s’inscrit à la newsletter tooba, le site www.tooba-clothing.com enregistre vos informations telles que les adresses emails, adresse postale, et conserve l’historique de vos achats sur le site dans le but de permettre un service client de qualité.
Ces données sont consultables et modifiables par l’utilisateur et ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
L'entreprise tooba s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse contact@tooba-clothing.com .
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige, l'acheteur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de tooba, conformément aux dispositions du code de la consommation.
Pour plus d'informations sur la médiation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso